Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

Article 1 - Conditions d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) s'appliquent aux services et offres du site Topenergia édité par la société Catprocess, SARL au capital de 8000 euros, RCS Nanterre B 433908993, dont le siège social est situé au 63 rue de Versailles, 92410 Ville d'Avray, France.
L'utilisation d'un service et/ou la souscription à une offre du site Topenergia comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par l'utilisateur.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Catprocess.

Article 2 - Respect de la loi, droits d'auteurs et déontologie
Les communiqués, images, vidéos, textes, articles, éléments graphiques (liste non exhaustive) constituant le contenu fournis par l'utilisateur pour intégration dans le site Topenergia doivent impérativement respecter l'ensemble des lois en vigueur dans les pays de diffusion. L'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des droits d'auteurs ou des autorisations de publications nécessaires à la diffusion du contenu qu'il soumet à la diffusion ou à l'intégration.
L'utilisateur s'engage à respecter dans toutes ses communications les règles de déontologie et de loyauté commerciale. Toute publicité comparative citant nomément des entreprises concurrentes et/ou des produits concurrents, est soumise à notre autorisation explicite.
L'utilisateur s'engage à effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de les publier sur le site Topenergia par l'intermédiaire des interfaces techniques mises à sa disposition, ou avant de communiquer les éléments à la société Catprocess pour intégration sur le site Topenergia.
L'utilisateur reconnaît que la société Catprocess, en tant qu'intermédiaire technique n'a pas vocation à réaliser ces vérifications, ni à assurer un service de relecture ou de conseil juridique. De ce fait, l'utilisateur s'engage à assurer toutes les conséquences qui adviendraient d'une violation des droits d'un tiers et de tous les frais, y compris juridiques qui en découleraient.

Article 3 - Propriété intellectuelle de la société Catprocess
Les programmes, composants logiciels, sous programmes, algorithmes, méthodes de traitement, maquettes, éléments graphiques et éléments de décors constituant l'infrastructure du site Topenergia, ou de toute autre prestation annexe, restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Catprocess.
La souscription au site Topenergia et/ou son utilisation, ne confère à l'utilisateur qu'une simple autorisation d'utilisation non exclusive des services en ligne proposés par le site pendant la durée de souscription au service. L'utilisateur n'acquiert à cette occasion aucun droit de reproduction. Les éléments précis mis à disposition dépendent de l'offre souscrite et sont à la discrétion de la société Catprocess. Cette autorisation d'utilisation prend fin dès lors que le service ou le compte sont suspendus, que cette suspension soit le fait de l'utilisateur ou de la société Catprocess.

Article 4 - Charte d'utilisation du site
Politesse et respect d'autrui - De manière générale, l'utilisateur observera les règles de politesse, de sociabilité et de respect d'autrui afin de garder une ambiance courtoise sur le site Topenergia.
Respect du site - Dans la rédaction de ses contenus, l'utilisateur portera attention à ne pas dégrader l'aspect du site par toute manoeuvre visant à donner à ses pages une présentation différente de celle employée par la charte graphique générale du site. Il est fortement recommandé d'attirer l'atention sur ses produits et services par la publication de photos, éléments de description ou illustrations valorisants pour ces derniers. En revanche, toute utilisation d'éléments graphique de décor dans les contenus est interdit de manière à ne pas dégrader l'unité visuelle et la charte graphique du site Topenergia.

Article 5 - Mailling et envoi en masse
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser dans ses maillings une quelconque référence au site Topenergia ou à la société Catprocess. D'une part à ne pas utiliser le nom ou d'autres éléments d'identification (décors, images, logos) du site Topenergia ou de la société Catprocess mais également à ne pas faire de lien vers des pages du site Topenergia, y compris les pages créées par l'utilisateur sur le site Topenergia quand bien même ces dernières utilisent son propre contenu.

Article 6 - Droit de rectification
La société Catprocess éditeur du site Topenergia se réserve le droit d'apporter à sa discrétion des modifications, ou de supprimer le contenu que l'utilisateur aura publié sur le site Topenergia ou enregistré sur ce dernier. Ces dispositions ont principalement pour but de protéger la bonne image du site Topenergia, son unité graphique ou d'éviter une éventuelle atteinte à la loi, à l'ordre public ou aux intérets des tiers. Des modifications pourront être également apportées pour améliorer l'aspect du site. Ces modifications sont à la seule discrétion des administrateurs du site Topenergia et peuvent être effectuées sans préavis ni notification.

Article 7 - Respect de l'identité
La souscription et/ou l'utilisation d'un service du site Topenergia ne donne pas le droit de faire usage de l'identité ou de l'image du site Topenergia ou celle de la société Catprocess à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre des outils de communication mis à disposition dans le cadre des services du site Topenergia, l'utilisateur devra porter attention à ne pas entretenir la confusion entre ses propres publications et propos et les messages ou communications officielles du site Topenergia ou de la société Catprocess.
Il devra à ce titre s'abstenir d'ajouter tout logo, mention textuelle, image ou élément de décor dans ses publications qui soit de nature à entretenir la confusion sur la source du publicateur. Les logos, marques, contenus, noms ou éléments de décors du site Topenergia sont la propriété de la société Catprocess et ne doivent en aucun cas être utilisés ou reproduits par l'utilisateur, que ce soit sous forme de communication ou à n'importe quelle autre fin.
L'utilisateur ou client s'abstiendra également d'utiliser toute référence, élément de décor, marques ou autres éléments identifiant le site Topenergia ou la société Catprocess dans d'autres formes de communications externes au site : maillings, documents publicitaires, liens, etc.

Article 8 - Abonnement, prestations récurrentes - Durée, payement et résiliation
Les contrats d'abonnement internet, d'intégration, de location de nom de domaines, d'utilisation d'un service en ligne (SaaS) et toutes autres prestations récurrentes sont, sauf mention contraire, conclus pour une durée de douze mois et reconductibles tacitement à la date anniversaire. Ces prestations font l'objet d'une facturation annuelle et sont payables mensuellement par avance. Le renouvellement annuel du contrat s'opère par tacite reconduction à la date d'échéance. La résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties doit être effectuée au moins deux mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le client, à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, pour la société Catprocess, à l'adresse du client indiquée dans le devis ou à son siège social indiqué au registre du commerce et des sociétés ou à toute autre adresse présentée par le client comme sienne dans ses courriers ou documents de communication. Tout abonnement et/ou prestation récurrente n'est exigible par le client qu'à la condition que son paiement soit à jour. Toute année d'abonnement commencée est due en totalité.

Article 9 - Tarifs
Les tarifs affichés sur le site Topenergia édité par la société Catprocess ainsi que sur ses documents commerciaux sont uniquement indicatifs et susceptibles de changer à tout moment. En revanche, les tarifs indiqués dans un devis sont garantis jusqu'à la date d'échéance du devis indiquée sur celui ci.
Les tarifs indiqués dans les contrats signés par le client sont garantis par la société Catprocess pendant toute la durée indiquée dans le contrat et jusqu'à la date d'échéance du contrat. Dans le cas d'un contrat d'abonnement et/ou de prestation récurrente à tacite reconduction, la société Catprocess dispose de la possibilité d'appliquer une modification des tarifs lors de la reconduction annuelle du contrat. Le client dispose de la possibilité de refuser cette augmentation et devra signifier son refus à la société Catprocess par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant la réception de la notification, le contrat entre les deux partie sera alors résilié de plein droit et la prestation prendra fin avec un délai de trente jours. Si le client ne signifie pas son désaccord dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification de changement de tarif adressée par la société Catprocess, la modification des tarifs est réputée acceptée par le client.

Article 10 - Paiement
Le paiement des prestations effectuées par la société Catprocess s'effectueront par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Catprocess. Les règlements par chèque seront envoyés au siège de la société mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Article 11 - Fin de contrat
Tous les droits de l'utilisateur donnés par les présentes conditions générales de vente et d'utilisation prennent fin à partir de l'arrêt de la souscription. L'arrêt de la souscription peut découler d'une demande d'arrêt du compte par l'utilisateur ou de l''arrêt du compte par la société Catprocess.
La société Catprocess se réserve le droit d'interrompre toute abonnement, compte ou souscription à tout moment et à sa discrétion. Si l'arrêt de la prestation est uniquement motivée par une cessation du service, l'utilisateur n'aura pas à payer les mensualités restantes à la date de l'arrêt du compte. Une faute grave de l'utilisateur et/ou le non respect des règles de bonne conduite, de la charte d'utilisation et des conditions générales de vente et d'utilisation peuvent motiver la suspension ou la suppression du compte par Catprocess.

Article 12 - Réglementation française et CEE
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Article 13 - Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par les lois françaises et sont en langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat entre les parties, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les Hauts de Seine en France.